Conditions Générales de Vente

Les CGV régissent l'ensemble des devis, commandes, interventions sur site, fournitures de matériels et pièces détachées, ainsi que les prestations associées (pose, réglage, SAV) effectuées par DUVOLAY, qu'il s'agisse de volet roulant manuels, électriques ou solaires, neufs ou existants. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire.

• Devis : Gratuit valable 30 jours sauf mention contraire; basés sur l'état constaté et les informations communiquées.
• Commande : Ferme et définitive à réception du devis signé « Bon pour accord » avec mention de la date et de l'acompte requis.
• Droit de rétractation : Pas de droit de rétractation pour les produits fabriqués sur mesure et pour les interventions d’urgence demandées expressément.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, selon la réglementation en vigueur, hors travaux imprévus et hors sujétions non apparentes lors du devis (ex : maçonnerie, électricité hors lot, éléments non conformes).

Les tarifs comprennent la main-d'œuvre, les fournitures prévues, le déplacement dans la zone couverte et l'évacuation des déchets si mentionné; suppléments possibles pour accès difficile, stationnement, travail en hauteur ou hors horaires.

Toute modification demandée après devis fera l'objet d'un avenant chiffré et accepté avant poursuite des travaux.

• Modalités : Acompte de 30% à la commande; solde à la fin des travaux ; pour les réparations ponctuelles, paiement à l'issu de l'intervention.
• Moyens : Virement, chèque, espèces.
• Retard : Intérêts de retard au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour professionnels; suspension des interventions jusqu'au complet paiement.
• Escompte : Aucun escompte pour paiement anticipé sauf stipulation écrite.

Les délais communiqués sont indicatifs, dépendants des disponibilités fournisseurs, conditions d'accès et aléas techniques; DUVOLAY s'engage à informer en cas de retard.

Le client s'engage à assurer l'accès au site, la protection des zones de travail, la mise à disposition des alimentations nécessaires et à signaler toute contrainte (copropriété, autorisations).

• Conformité du site : Le client garantit la conformité des supports, menuiseries, réseaux électriques (section, protections), maçonneries, et l'absence d'amiante ou matériaux dangereux.
• Préparation : Dépose d'éléments existants si prévue au devis; tolérances dimensionnelles selon normes fabricants.
• Dommages préexistants : DUVOLAY ne peut être tenu responsable des défauts antérieurs et/ou non signalés; tout vice caché ayant une incidence sera chiffré et validé par avenant.

La réception des travaux intervient à l'achèvement avec essais; réception tacite par prise de possession et/ou paiement du solde.

Les réserves doivent être formulées par écrit à la réception; DUVOLAY remédiera aux réserves fondées dans un délai raisonnable.

• Légales : Garantie de conformité et vices cachés selon Code de la consommation et Code civil pour les consommateurs.
• Contractuelles fabricants : Pièces et moteurs 2 - 5 - 7 ans selon conditions des marques, hors usure normale et mauvaise utilisation.
• Parfaite exécution : Garantie de bon fonctionnement de la prestation de pose et réglage pendant 24 mois à compter de la réception, hors causes externes (chocs, intrusion, défaut d'entretien, usage inapproprié, surtension).
• Décennale : Si la prestation relève d'un ouvrage soumis, elle s'applique selon son champ; sinon, seule la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages pendant l'intervention.

Usure normale (sangles, attaches, lames endommagées par choc), conditions climatiques extrêmes, défaut d'entretien, obstruction des coulisses, gel, infiltration préalable non traitée, utilisation non conforme, modification par tiers, surtensions, foudre sans protection, pièces fournies par le client.

Les données collectées (identité, coordonnées, informations techniques du chantier) sont nécessaires au traitement des devis, à l'exécution des prestations et à la facturation; conservation pendant la durée légale; droits d'accès, rectification, opposition et suppression via contact@duvolay.fr. Conformité RGPD.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de son choix. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de RLL.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grève générale, pandémie, intempéries exceptionnelles, catastrophes, rupture d'approvisionnement critique, etc.). Exécution suspendue pendant la durée de l'événement.

Réserve de propriété : Les fournitures restent la propriété de DUVOLAY jusqu'au paiement intégral; en cas de non-paiement, droit de reprise dans les conditions légales.

Les devis, plans, photos, fiches techniques et contenus remis demeurent la propriété de DUVOLAY. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

En cas d'inexécution grave par l'une des parties après mise en demeure restée sans effet 15 jours, l'autre partie peut résilier de plein droit. Les prestations réalisées et frais engagés restent dus.

Les présentes sont soumises au droit français; tout litige relève des tribunaux compétents lyonnais, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Zone principale : communes de l'ouest lyonnais; supplément déplacement possible au-delà selon barème communiqué avant commande.

Délais indicatifs d'intervention communiqués lors du devis selon charge, approvisionnements et spécificités du chantier.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document et remplacent toute version antérieure; elles peuvent être mises à jour, la version applicable étant celle remise et acceptée avant commande.